La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux.
Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources et/ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille, etc …).
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Petite histoire de la Protection Sociale
¤ Loi du 28 juillet 1999 crée la Couverture Maladie Universelle, soit une protection santé sur le seul critère du lieu de vie.
¤ Loi du 22 février 1996 réformant la constitution de la Ve République met à jour la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) afin d’associer la représentation nationale à la détermination de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
¤ 29 décembre 1990 création de la contribution sociale généralisée CSG et le 24 janvier 1996 création la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS pour la gestion des déficits des régimes de Sécurité sociale.
¤ Loi du 4 juillet 1975 généralise à toute la population active l’assurance vieillesse obligatoire.
¤ 0rdonnances Jeanneney de 1967 : séparation financière des risques dans 3 branches distinctes – santé, vieillesse, famille – grâce à la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, devenue CPAM), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS, devenue CNAV), et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF, devenue CAF).
¤ Lois du 21 janvier 1961 et du 12 juillet 1966 mettent en place respectivement le régime autonome d’assurance maladie-maternité-invalidité obligatoire des exploitants agricoles et des chefs d’entreprise.
¤ Loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la Sécurité sociale.
¤ Loi du 22 mai 1946 généralise la Sécurité sociale pour tous, à l’exception des TNS non agricoles.
¤ Ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 sont considérées comme les actes fondateurs de notre Sécurité sociale avec gestion des caisses par les partenaires sociaux et un financement par les cotisations patronales et salariales des employeurs et des salariés. Elles assurent la création de notre système de Sécurité sociale ainsi que la refonte du système des assurances sociales des années 1930 et la reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles.
¤ 1928, première véritable mise en place de lois généralisant la protection sociale : la loi du 30 avril 1928 met en place le régime spécial pour les agriculteurs. Lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instaurent une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès pour les salariés titulaires d’un contrat de travail.
¤ Vers 1830 : Les ouvriers créent les Sociétés de Secours Mutuel pour la maladie, le décès et la vieillesse afin de ne plus devoir compter que sur la charité pratiquée par l’Eglise et la bourgeoisie.
¤ De 1793 à 1820 : Création de l’Assistance Publique pour les enfants orphelins
¤ Jusqu’en 1820 : La protection sociale est confiée à la charité, la famille et à l’église, sans véritable action de l’Etat.